Il est obligatoire pour les ventes de lots de copropriété. Il consiste à calculer la surface privative d’un bien dans le but de la faire apparaître dans l’annonce immobilière de vente ainsi que sur l’acte de vente. 

Il concerne tous les biens en copropriété( sauf caves, sous-sol, garages, combles non aménagés, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas, et lots inférieurs à 8 m²).

Validité: illimitée sauf en cas de travaux qui modifieraient la surface.