I – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. 

Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l’entreprise RDdiag. 

La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise RDdiag. 

Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicitée auprès de RDdiag. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par l’entreprise RDdiag.

II – Définition de la mission

Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic. 

A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, parties d’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de contestation. 

Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic et de les communiquer sur demande. 

A défaut la mention NC est portée sur le rapport. Il appartient aussi au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du biens telles, caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visités et en en donnant la raison. 

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès, ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles. 

III – Commande

Toute commande devient valable après acceptation du devis par le client. l’opérateur de repérage remettra au client un ordre de mission à signer avant d’effectuer l’intervention. L’ordre de mission précise les conditions d’intervention convenues avec le client notamment les diagnostics à établir et le prix TTC convenu, le contexte réglementaire des diagnostics. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.

 La commande peut prendre la forme d’une confirmation écrite par courriel ou courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc..). Dans certains cas où le demandeur n’est pas sur place, une commande orale passée par téléphone suivi par l’exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de diagnostic correspondant pourra être acceptée par RDdiag. 

Le diagnostic ne sera communiqué qu’après le paiement effectif des honoraires sur facture. L’acceptation de la commande par RDdiag  pourra dans certains cas présentant des risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de diagnostic, dépendre d’un repérage ou d’un diagnostic préalable aux fins de déterminer si la demande de diagnostic peut donner lieu à une commande ferme et définitive. 

L’entreprise RDdiag reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer son personnel à un risque professionnel sérieux.

 Une commande acceptée par RDdiag après acceptation du devis est réputée ferme et définitive, sauf cas de force majeure légitime invoqué par le client. L’annulation d’une commande pourra néanmoins s’envisager dans des conditions décrites ci-après dans les présentes conditions de ventes avec ou sans pénalités. 

Une commande acceptée pourra être refusée sans pénalité par RDdiag si des conditions non révélées et découvertes a postériori sur site ou non, étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes de risques apparaissaient de nature à exposer l’opérateur de repérage à un danger quelconque sur sa personne.

IV – analyses de prélèvements 

Dans le cadre des diagnostics plomb et amiante, des prélèvements avec analyses en laboratoires pourront être réalisés. Le coût lié à ces prélèvements n’est pas compris dans le devis.

En cas d’échantillon(s) :

– Il  sera demandé au client de valider l’envoi pour analyses en laboratoire.

– Il faudra prévoir un délai d’environ 15-35 jours ouvrés (suivant disponibilité du laboratoire).

V – Fourniture de la prestation

RDdiag effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu et accepté par le demandeur et l’opérateur de repérage.

VI – Obligations de l’acheteur ou du demandeur

L’acheteur ou le demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, et documents nécessaires à la réalisation de la mission. En l’absence de ces documents, la mention NC (non communiquée est indiquée au rapport).