La surface habitable calculée par ce mesurage doit apparaître sur le bail de chaque location. Il est obligatoire pour tous les bailleurs de logement d’inclure le mesurage dit “ loi Boutin” dans leurs obligations de diagnostics immobiliers.
diagnostics-location
Diagnostic Amiante
Lors d’une vente, le diagnostic de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante est obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Pour la location le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic amiante intitulé” dossier amiante parties privatives(DAPP)” du bien loué. Cette obligation ne concerne pas la location de maison individuelle.
Le propriétaire devra effectuer un “dossier technique amiante”(DTA) des parties communes de l’immeuble.
validité:
illimitée si absence de matériaux et produits contenant de l’amiante.
lorsque le rapport indique la présence d’amiante, le propriétaire bailleur doit : – faire effectuer les travaux imposés dans le rapport ( mesures d’empoussièrement, confinement ou retrait de l’amiante) .
– veiller périodiquement( au moins tous les 3 ans) à faire contrôler l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
Diagnostic Plomb
Le diagnostic plomb ou CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements d’un logement et dresse le cas échéant un relevé des facteurs de dégradation du bâti.
Il répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants et les femmes enceintes, population particulièrement exposée au risque d’intoxication par le plomb, également appelée saturnisme.
Il doit être réalisé dans tous les logements( appartements, maisons individuelles) Construit avant 1949.
Validité:
– illimité si la concentration en plomb ne dépasse pas le seuil réglementaire. – 3 ans pour la vente si la concentration en plomb dépasse le seuil réglementaire. – 6 ans pour la location si la concentration en plomb dépasse le seuil réglementaire. – illimité dans les parties communes d’habitation même si la concentration en plomb est supérieure au seuil.
Diagnostic électrique
Il concerne toutes les installations électriques fixes datant de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation.
Le diagnostic est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
Validité: 3 ans pour la vente.
6 ans pour la location.
Diagnostic GAZ
Il concerne toutes les installations de gaz fixe existante de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation. Le diagnostic consiste à contrôler la sécurité de l’installation de gaz afin de relever toute anomalie pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens ( intoxication, incendie, explosion…).
Validité: 3 ans pour la vente.
6 ans pour la location.
DPE (Diagnostic de performance énergétique)
Il sert à :
– informer le futur propriétaire ou locataire sur la consommation énergétique du logement.
– Sensibiliser le futur propriétaire ou locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de notre planète.
– donner au futur propriétaire ou locataire des conseils pour maîtriser sa consommation sous forme de recommandations de gestion et de comportement, et au futur propriétaire des recommandations de travaux d’économie d’énergie ou de lutte contre l’effet de serre.
Les biens concernés :
– Biens à usage d’habitation.
– bâtiments tertiaires ( centres commerciaux, bâtiments public…)
Validité:
le DPE est valable 10 ans.
- pour les DPE réalisés avant le 31/12/2017, il est valable jusqu’au 01/01/2023.
- Pour les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 01/07/2021, il est valable jusqu’au 01/01/2025.
